Dossier: Accord de pêche Maroc/UE

Accord de pêche Maroc/UE : Mettons fin aux politiques qui génèrent la « faim » !  Qu’importent les pêcheurs marocains…  Ils avaient applaudi les parlementaires européens au moment du « non » à l’accord de pêche UE/Maroc en décembre 2011. 

Et encore maintenant ils disent « Niet à l’accord de pêche Maroc-UE » par la voix de l’organisation de pêcheurs marocains, le « Collectif Pêche et Développement Durable »…

Au moment où l’Espagne fait du forcing au Parlement européen pour ratifier l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne, l’Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition met en garde contre les politiques qui génèrent la faim et la malnutrition. Le rapport annuel de l’Observatoire consacre un chapitre à la pêche « La pêche artisanale comme source de moyens d’existence durables » et il pointe la question relative à la spoliation des ressources halieutiques au Sahara occidental.

 Derrière l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne (principalement l’Espagne), beaucoup d’interrogations…

Fin 2011, au moment du « Non » au renouvellement de l’accord de pêche par le Parlement européen, des organisations marocaines de pêcheurs artisans avaient applaudi les eurodéputés… Nous ne les entendons plus maintenant ? La contrepartie financière est fixée à 40 millions d’euros chaque année. Quelles seront les retombées socio-économiques de cet accord sur les communautés de pêcheurs dans un pays où l’économie de rente serait la règle dans les licences de pêches ? Après deux années sans flottilles espagnoles, les captures marocaines vont atteindre des records en 2013. Comment expliquer que des médias marocains exhortent à ratifier un accord de pêche qui signe le retour des bateaux européens au détriment des pêcheurs marocains ?

Et tout ceci pour des clopinettes ! L’accord de partenariat de pêche propose entre autres à 18 chalutiers pélagiques industriels, un quota annuel de 80.000 tonnes de petits pélagiques (sardines, maquereaux,…) pour une redevance de 0,10 €/kg de poissons capturés dans le cas des chalutiers congélateurs, et de 0,035 €/kg pour les autres chalutiers industriels…

Cliquer icipour télécharger « La proposition de décision du Conseil relative, au nom de l’Union Européenne, du protocole entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche… »accord2

Mettons fin aux politiques qui génèrent la pauvreté dans les communautés de pêcheurs

Dans un monde où la quantité d’aliments produits pourrait nourrir la population de l’ensemble de la planète, le rapport annuel présenté par l’Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition, dont la sixième édition a été lancée le 8 octobre 2013 à Rome, identifie une série de politiques qui génèrent la faim et la malnutrition, au lieu de les réduire. Face à ce constat, les articles de cette publication posent l’exigence d’assurer que ces politiques, et les acteurs chargés de leur mise en œuvre, respectent et intègrent le droit humain à une alimentation adéquate lors de leur refonte. Le rapport insiste sur la nécessité d’impliquer les populations et les collectivités de manière ouverte et significative dans l’élaboration des politiques publiques qui influencent leurs vies.

 

L’édition 2013 de l’Observatoire, intitulée Alternatives et résistance aux politiques générant la faim, explique en détail ce que les initiatives de la société civile, reposant sur le respect des droits humains, proposent en termes de solutions compatibles avec la durabilité, l’égalité et la justice, ainsi qu’avec des concepts tels que la souveraineté alimentaire, l’agroécologie, la pêche artisanale comme source de moyens d’existence durables ou les semences paysannes.

La pêche artisanale comme source de moyens d’existence durables

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La flotte de pêche marocaine se compose de 350 navires de pêche en haute mer, 1.800 bateaux de pêche côtière et de 150.000 bateaux de pêche traditionnelle (à l’image de ses barques accostées par centaines dans le port de Boujdour)

Le rapport de l’Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition 2013  met en exergue l’importance des pêches artisanales dans le système alimentaire mondial. Il explore les défis auxquels est confronté ce secteur marginalisé, mais aussi les mesures prises pour promouvoir ses intérêts. Ce chapitre a été rédigé par le Groupe de travail sur la pêche du Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP) qui comprend le Forum mondial des populations de pêcheurs (WFFP), le Forum mondial des pêcheurs et travailleurs de la pêche (WFF), le Collectif international d’appui aux travailleurs de la pêche (ICSF) et le Centro Internazionale Crocevia (CIC)

 

Les analyses et études de cas au niveau national présentées dans l’Observatoire mettent au jour :

  • les politiques qui favorisent la violence et la discrimination contre les femmes en matière d’égalité d’accès aux ressources naturelles, aux legs fonciers, aux salaires équitables et à la prise de décisions politiques ; ces politiques limitent non seulement la capacité des femmes à contribuer pleinement à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, mais elles créent aussi les conditions qui expliquent que les femmes et les jeunes filles, à travers le monde, sont les plus touchées en termes de santé, de nutrition et de dignité ;
  • les politiques qui entravent et excluent systématiquement de grands groupes, tels que les paysans, les travailleurs agricoles, les artisans-pêcheurs, les pastoralistes et les peuples autochtones, hommes et femmes, de la participation à la prise des décisions affectant leurs propres moyens d’existence ;
  • les politiques mondiales qui facilitent l’accaparement des terres, la concentration de la propriété des ressources naturelles et la marchandisation des biens publics, privant ainsi les petits producteurs et d’autres groupes de leurs ressources alimentaires.

 

« Il existe une réponse aux politiques qui génèrent la faim : y mettre fin ! », déclare Flavio Valente, Secrétaire général de FIAN International, l’une des organisations à l’origine de la publication de l’Observatoire. « Si nous voulons inverser les tendances mondiales encourageant la discrimination, l’exclusion et la privation, il est  fondamental d’adopter une approche fondée sur les droits humains, qui passe par l’application des instruments juridiques internationaux. Les politiques en matière de commerce et d’investissement, d’énergie et de finance, d’agriculture et de nutrition doivent être examinées dans une optique de cohérence avec les droits humains. » 

 

Le rapport souligne l’impératif d’assurer la cohérence avec les droits humains des initiatives mondiales telles que la Nouvelle alliance du G8 pour la sécurité alimentaire et la nutrition, l’Initiative pour le renforcement de la nutrition (SUN), l’Alliance pour une révolution verte en Afrique (AGRA) et les autres partenariats public-privé (PPP) conclus dans le domaine de l’agriculture ou de la nutrition. Le fort engagement des entreprises dans ces initiatives soulève des conflits d’intérêts non négligeables, puisque les considérations commerciales deviennent intimement liées à l’élaboration de politiques publiques. 

 

Selon Olivier de Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, « l’échec des systèmes alimentaires dominants a désormais été reconnu. Mais l’inertie qui persiste est en grande partie due à l’absence de proposition d’alternatives crédibles. La présente publication s’attache à montrer que ces alternatives commencent à voir le jour ; elles proviennent non pas des laboratoires de recherche agronomique ou des organismes gouvernementaux, mais de la base, des initiatives prises par des personnes qui cherchent à reprendre le contrôle des systèmes alimentaires dont elles dépendent. »

 

Sahara Occidental : L’exploitation derrière l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE

 

Réseau pour les droits au logement et à la terre (1)

Face à la surexploitation et à l’épuisement des ressources halieutiques de ses eaux, le Maroc dépend désormais, à hauteur de 70 à 90%, des prises réalisées dans les eaux du Sahara occidental (2). Alors que la souveraineté de cette région n’est pas établie, le Maroc et le Mouvement indépendantiste sahraoui se la disputant depuis les années soixante, les zones côtières du Sahara occidental sont sous occupation marocaine depuis 1975.

 

En 2005, dans le cadre d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé entre le Maroc et l’UE, l’exploitation étrangère des zones de pêche situées le long des côtes du Maroc et également du Sahara occidental fut autorisée. Cet accord prit fin après que le Parlement européen se fut prononcé, fin 2011, contre une proposition visant à le proroger, invoquant son échec à financer le développement de la pêche locale ainsi que d’autres déficiences en termes de durabilité écologique. En outre, aucun élément ne permettait d’attester que les fonds concernés profitaient directement au peuple sahraoui, en raison de son exclusion de la consultation (3).

 

Malgré le contentieux territorial portant sur cette région, le Maroc et l’UE sont actuellement en train de négocier un nouvel accord de pêche (4). Le nouveau projet diffère peu du précédent. Tant que la question de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc n’aura pas été résolue, la prorogation dudit accord ne fera que cautionner l’occupation illégale de cette région par le Maroc, la violation des droits et de l’accès aux ressources de ses populations et l’infraction aux obligations extraterritoriales des états impliqués.

 

En réponse à la préoccupation exprimée par le Parlement européen à l’égard des violations internationales que pose l’accord, la Commission européenne a proposé d’y inclure une clause relative aux droits humains. Cette position a été largement critiquée, car l’ajout d’une clause intégrant la question des droits humains rendrait l’accord illégal au regard du droit international (5). En outre, la situation actuelle du Sahara occidental, notamment dans la région sous contrôle marocain, ne répond pas aux normes fondamentales en matière de droits humains (6). Il est évident que le Maroc s’est montré réticent à régler les préoccupations pressantes en matière de droits humains dans le pays ; preuve en est le refus des autorités du pays d’accorder un droit d’entrée à quatre députés européens, membres d’une mission d’observation de la situation des droits humains au Sahara occidental (7).

 

En conclusion, tout accord de pêche entre le Maroc et l’UE, ou toute autre partie, sera grandement tributaire de l’accès aux eaux du Sahara occidental et pourrait vraisemblablement entraîner des dommages écologiques dans la région. De plus, la signature d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Maroc et l’UE compromettrait davantage encore les chances de parvenir à une résolution réelle du conflit actuel.

 

(1) Le Réseau pour les droits au logement et à la terre (HLRN) de la Coalition internationale pour l’habitat, basé au Caire (Egypte), travaille dans le domaine des établissements humains et de la promotion du droit humain à un logement convenable et à la terre. Il publie un bulletin trimestriel, Land Times, qui fournit les dernières informations en date en matière foncière, dans la région Moyen-Orient-Afrique du Nord.

 

(2) E. Hagen, “The Role of Natural Resources in the Western Saharan Conflict, and the Interests Involved”, International Conference on Multilateralism and International Law with Western Sahara as a Case Study, Pretoria, 4–5 décembre 2008.

www.unisa.ac.za/contents/faculties/law/docs/15hagen.pdf

 

(3) « Accord de pêche UE-Maroc : prorogation rejetée et appel à un meilleur accord »,

Parlement européen/Actualité, 14 décembre 2011.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20111213IPR34070/html/Accord-de-p%C3%AAche-UE-Marocprorogation-rejet%C3%A9e-et-appel%C3%A0-un-meilleur-accord

 

(4) « Maroc : le Parlement européen est un dinosaure », Western Sahara Resource Watch, 5 avril 2013. www.wsrw.org/a111x2566

 

(5) “MEPs Ask EU Commission to Respect International Law in Western Sahara”, Western Sahara Resource Watch, 19 mars 2013. www.wsrw.org/a105x2544

 

(6) Pour consulter un compte-rendu détaillé des violations des droits humains actuellement perpétrées au Sahara occidental, voir : Robert F. Kennedy Center for Justice & Human Rights, Western Sahara: Report on Human Rights Violations, 2013. www.rfkcenter.org:8080/western-sahara-report-on-human-rights-violations?lang=en

 (7) Op. cit., note 5.

 Source : http://aquaculture-aquablog.blogspot.be

 Union Européenne. La codécision à l’épreuve de l’accord de pêche avec le Maroc !

Ancien titre : Les eurodéputés dans les mailles de Bruxelles !

Poids du Parlement Européen dans les Institutions Communautaires ?

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la codécision est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l’UE. Le traité a permis un rééquilibrage entre le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen. (*)

Les Eurodéputés nous le rappellent régulièrement… Ils ont maintenant un pouvoir de codécision dans les « Affaires » européennes au même titre que les Ministres des Etats-membres (Conseil de l’UE) !

Qu’en est-il en réalité ?

Une réponse dans l’accord de pêche UE/Maroc

Le 14 décembre 2011, le Parlement Européen rejetait contre toute attente le protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche des bateaux communautaires (principalement espagnols) dans les eaux marocaines.

Le 20 décembre 2011, le Conseil de l’Union Européenne prenait acte de la décision des eurodéputés. (1) et (2)

Fin de l’application du protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche…

Sur proposition de la Commission, le Conseil a chargé, ce jour, la présidence d’informer le Maroc de la fin immédiate de l’application provisoire d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (doc. 18687/11). Cette décision fait suite à la décision du Parlement européen de ne pas donner son approbation au protocole, ce qui rend impossible sa conclusion par le Conseil.

Les motivations des eurodéputés…

Après le refus du Parlement européen de prolonger l’accord de pêche avec le Maroc en décembre 2011, les eurodéputés souhaitaient « ouvrir de nouvelles négociations avec le Maroc, sur de nouvelles bases. » Pour les parlementaires, c’était « un signe fort en direction de la Commission pour qu’elle change de méthode, en introduisant notamment la participation du Parlement européen en amont dans les discussions. Pour José Bové, rapporteur de l’accord agricole / pêche UE-Maroc pour la commission parlementaire du commerce international, « la Commission doit produire des études d’impact concrètes et sérieuses sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et budgétaires des accords qu’elle négocie. Nous ne pouvons plus accepter que le Parlement n’ait à se prononcer que par oui ou par non. » (3)

Partir sur d’autres bases, les organisations de pêche marocaines le souhaitent aussi…

Suite de la procédure, cliquer sur le schéma ou Commission Européenne

Un accord de pêche coûte que coûte !

C’était sans compter avec le lobby espagnol à Bruxelles et sa flottille d’une centaine de bateaux de pêche qui écument les eaux marocaines depuis les Canaries à l’Ouest et l’Andalousie au Nord. Et le peu de considération pour les organisations de pêche marocaines qui ne souhaitent plus de bateaux européens dans leurs eaux en voie d’épuisement…

Lors du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche du 23 janvier 2012, l’accord avec Maroc n’est pas évoqué ! (4)

Le 3 février 2012, le Coreper (7) qui prépare les réunions de Conseil des ministres, allait enfoncer le clou en remettant l’accord sur la table… (5)

Et sur quelle table ? Celle du Conseil des Ministres de l’Energie, çà urge ! Les bateaux espagnols ne pêchent plus depuis 2 mois, depuis leur expulsion par le Maroc après le vote des eurodéputés. Les armateurs ne peuvent plus attendre le prochain Conseil des ministres de la pêche en mars prochain.

Les ministres de l’Energie relance l’accord de pêche avec le Maroc !

Le 14 février 2012, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le mandat de négociation d’un nouveau protocole d’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne.

Cette décision, qui devait être entérinée par le conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche, a été prise lors d’une réunion des ministres de l’Energie, mardi à Bruxelles, en raison du caractère urgent de cette question, a expliqué Xavier Pavard, conseiller de presse, en charge du dossier de l’agriculture et de la pêche.

En plein « Débat sur de nouvelles règles pour les réseaux transeuropéens d’énergie », les Ministres européens de l’Energie ont donc donné tout pouvoir à la Commission pour reprendre les discussions avec le Royaume du Maroc. Après la petite « récréation parlementaire », ce n’est pas Bruno Le Maire mais bien Eric Besson et tous les autres ministres de l’Energie qui ont pris la décision de « relancer » l’accord de pêche à partir de la date butoir du 28 février 2012. Quitte à la Commission d’en fixer les modalités… (6)

Un Remake de février 2011 au moment de la prolongation d’un an de l’accord qui expirait…

Dans quelques jours, la flottille espagnole reprendra la mer au large des côtes marocaines… Au grand dam des pêcheurs marocains…. jusqu’au moment où les eurodéputés diront une nouvelle fois « Non »…. Il se sera écoulé 9 mois !

Le poids déterminant du Coreper (7)

Le Comité des représentants permanents (Coreper) prépare les travaux du Conseil au niveau ministériel. Chaque Etat membre dispose d’un nombre conséquent de représentants permanents, véritables « Ambassadeurs » du pays à Bruxelles (Une cinquantaine pour la France ?). Tous les dossiers doivent transiter par le Coreper avant d’être abordés par le Conseil. Le Coreper comprend deux formations, Coreper II et Coreper I, selon les questions et domaines traités.

Le Coreper I est composé des représentants permanents adjoints en poste à Bruxelles. Il prépare les travaux du Conseil dans les domaines suivants :

  • Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs,
  • Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace),
  • Transports, télécommunications, énergie
  • Agriculture et pêche
  • Environnement
  • Education, jeunesse, culture et sport

Philippe Favrelière (modifié le 20 février 2012)

 

(1) Décision du Conseil abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Source : Conseil de l’Union Européenne / Bruxelles, le 19 décembre 2011 / Dossier interinstitutionnel : 2011/0466 (LE)

(2) Fin de l’application du protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche. Sur proposition de la Commission, le Conseil a chargé, ce jour1, la présidence d’informer le Maroc de la fin immédiate de l’application provisoire d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (doc. 18687/11). Cette décision fait suite à la décision du Parlement européen de ne pas donner son approbation au protocole, ce qui rend impossible sa conclusion par le Conseil. Source : Conseil de l’Union Européenne / Bruxelles, le 20 décembre 2011

(3) Accord agricole UE-Maroc : boosteur des relations Euromed ou menace pour l’agriculture familiale ? Source : Europarlement

(4) Conseil de l’Union Européenne / Communiqué de presse / 3140e session du Conseil Agriculture et pêche / Bruxelles, le 23 janvier 2012 / Présidente Mme Mette GJERSKOV, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche du Danemark. Source : Consilium

(5) Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc – Compromis de la présidence doc. 5724/12 PECHE 29. Source : Conseil de l’Union Européenne / Ordre du jour provisoire / Réunion : 2394ème Réunion du Comité des représentants Permanents (1ère partie) / Date: Vendredi 3 février 2012 (9 h 30). Point 20

(6) Fisheries. Partnership agreement between EU and Morocco

Opening of negotiations. The Council adopted a decision authorising the opening of negotiations for a new protocol to the fisheries partnership agreement (FPA) between the EU and the Kingdom of Morocco. The Swedish delegation voted against while the Finnish, the United Kingdom and the Netherlands delegations abstained.

The new protocol should define the fishing opportunities offered to EU vessels based on the surplus available in the fisheries resources in the Moroccan fishing zones, as well as the financial contribution due, separately, for access rights and for contribution in development aid for Morocco’s sectoral fisheries policy. The criteria outlined by the European Parliament in its resolution on the FPA between the EU and Morocco should be taken into account.

This FPA is among the EU’s three biggest FPAs; the EU paid EUR 144 million for fishing rights during the previous protocol’s four-year period of validity. This protocol is important for the EU’s long-distance fleets as it allows vessels from 11 member states to operate in Moroccan waters. In recent years the EU has had about 100 vessels operating in Moroccan waters, with a broad economic and social impact on the fishing sector in the member states involved.

Provisional version. The Council concluded the FPA between the EU and Morocco in 2006. The agreement itself does not have any expiry date. However, the previous 4-year protocol having expired, a new protocol was initialled on 25 February 2011, essentially to extend the provisions of the expired protocol for one year (covering the period from 28 February 2011 to 27 February 2012), with the allocation key remaining unchanged.

However, on 14 December 2011 the European Parliament decided not to consent to the conclusion of this protocol. In its resolution it outlined the criteria which should be fulfilled by a protocol to receive a favourable decision by Parliament. Immediately afterwards, fishing by EU vessels in Moroccan waters stopped, and Council subsequently repealed its decision on provisional application of the – rejected – protocol (18687/11). Source : Press release. 3145th Council meeting / Transport, Telecommunications and Energy / Energy items / Brussels, 14 February 2012 / President Mr Martin Lidegaard, Danish Minister for Climate, Energy and Building

(7) Coreper I. Réunion du 15.02.2012

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accord de pêche UE/Maroc : Anguille sous roche au Sahara Occidental

Accord de pêche Maroc / Union Européenne : Anguille sous roche au Sahara Occidental

Le 14 décembre 2011, l’accord de pêche UE-Maroc est suspendu par les députés européens en séance plénière : Accord de pêche UE-Maroc: prorogation rejetée et appel à un meilleur accord

Revue de presse actualisée le 4 juin 2012 en bas de page….

D’un côté, des pays africains manquent de poisson (Le Cameroun élabore des stratégies pour accroitre la production du poisson), des organisations de pêcheurs et des ONG dénoncent le pillage des côtes africaines par les armements étrangers, asiatiques et européens, dans le cadre d’accord de pêche ou non (Comment l’Afrique nourrit l’Europe: la (sur)pêche de l’UE en Afrique).

De l’autre, le Maroc, le plus grand pays de pêche du continent africain (avec l’Afrique du Sud) souhaite continuer à céder une partie de ses ressources en poisson aux armements européens. « Depuis mars 2007, l’UE verse 36 millions d’euros par an de droits de pêche au Maroc pour permettre à quelque 119 navires européens, principalement espagnols et portugais, de pêcher dans ses eaux. Parmi les navires concernés figurent aussi une dizaine de thoniers français. » (Pêche: Bruxelles propose de prolonger son accord de pêche avec le Maroc)

Que des petits pays insulaires n’ayant pas les capacités d’exploiter leur propre zone économique exclusive (ZEE), soient signataires d’accord de pêche et donnent des quotas de captures à de grandes puissances halieutiques étrangères, est encore concevable.

Mais que le Maroc, ce grand pays qui tire une grande partie de ses revenus à partir de la pêche et notamment de l’exportation de produits transformés, soit aussi pressé de donner une part de ses ressources en poisson aux armements de pêche espagnols ne tient pas la route économiquement…(1).

Par ailleurs, cet accord de pêche Maroc/UE n’est avantageux que pour les armements européens au détriment de la filière marocaine de la pêche et notamment du secteur artisanal (Infosamak (2)). En effet, les armements étrangers sont loin de respecter les obligations associées aux licences de pêche en ce qui concerne les quantités débarquées dans les ports locaux, la visite technique annuelle, la transmission des listes des marins embarqués et des copies des contrats des marins marocains, le signalement d’entrée et sortie de zone, ainsi que la déclaration de captures comme l’atteste le Procès verbal de la cinquième commission mixte de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et la Communauté Européenne – Rabat, 2-3 Février 2010, cliquer Ici.

Pour que le Royaume du Maroc veuille brader aussi vite des ressources halieutiques, il y a bien anguille sous roche dans les eaux très poissonneuses et si convoitées entre Canaries et Sahara Occidental : « La légalité internationale de l’accord de pêche du Maroc avec l’Union Européenne » (3).

Prolongation d’une année de l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc

Le 21 février 2011, le Conseil Agriculture et Pêche a adopté à la majorité qualifiée, l’Allemagne et la Finlande s’abstenant, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni votant contre, une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’accord de partenariat de la pêche avec le Royaume du Maroc … .

Le mandat autorise la Commission à négocier une prolongation d’un an du protocole actuel, à deux conditions, à savoir une adaptation des possibilités de pêche sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et la présentation de rapports réguliers sur la mise en œuvre des politiques sectorielles, y compris les conséquences régionales du Protocole. Source : Conseil de l’Agriculture et de la Pêche – Bruxelles, le 21 février 2011 sous la Présidence de Sándor FAZEKAS, Ministre hongrois du Développement Rural

Un accord Gagnant-Gagnant entre le Royaume du Maroc et les armements espagnols

Un accord Perdant-Perdant pour les pêcheurs artisans marocains et sahraouis

L’accord de partenariat de la pêche entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc arrivé à échéance le 27 février 2011, a été prolongé d’une année (pour une nouvelle période de quatre années selon le ministre marocain de l’Agriculture et de la Pêche maritime, Aziz Akhannouch).

Pour le ministre marocain, « la reconduction de l’accord de partenariat s’est faite sans aucun changement, estimant que cela prouve clairement que le partenariat avec l’UE est sur les bons rails. » Source : L’appui financier de l’UE va contribuer au développement du secteur de la pêche (aufaitmaroc)

En effet, les armements espagnols vont continuer de tirer allègrement leurs trains de filets et autres trains de lignes maintenant qu’ils ont le feu vert pour rouler sans barrière sur les eaux au large des côtes marocaines et du Sahara Occidental…

En 2008, l’Espagne ne dissimulait pas que l’accord de pêche était « extrêmement avantageux » pour les armements espagnols. « La ministre de la Pêche espagnole a déclaré que les navires espagnols pêchant dans les eaux marocaines sont favorisés par un accord de pêche extrêmement avantageux. « Actuellement, les navires espagnols bénéficient de privilèges que les navires marocains n’ont pas » dans les eaux marocaines, a-t-elle affirmé. « Les navires marocains ne sont pas autorisés à pêcher avec des lumières, contrairement à l’Espagne qui est autorisée à le faire ». Les navires espagnols débarquent actuellement leurs captures dans les ports espagnols alors que selon la loi, ils devraient le faire dans des ports marocains. Source : Agritrade/CTA

Philippe Favrelière (article modifié le 1 mars 2011)

(1) Le Maroc reçoit chaque année une contribution financière de 36,1 millions d’euros de l’Union Européenne dans le cadre de l’accord de pêche. Mais pour quelle quantité capturée par les 119 bateaux européens autorisés ? L’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu entre la Communauté européenne et le Maroc sur la période du 28 février 2007 au 27 février 2011, reste plutôt flou sur les quantités autorisées notamment les captures autorisées par la flottille espagnole au nombre de 100 navires. Par contre, le Maroc a exporté en 2009 vers l’UE pour 777 millions d’euros de produits de la pêche (la plupart des produits élaborés à valeur ajoutée et source d’emplois locaux).

(2) Maroc-UE: Accord de pêche : L’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne qui arrive à échéance le 27 février 2011 pourrait être prolongé. La commission européenne, par la voix de sa directrice générale des Affaires maritimes et de la Pêche Mme Lowri Evans, s’est dite favorable à la prorogation de cet accord paraphé le 29 juillet 2005. Mme Lowri Evans a devant les parlementaires européens, reconnu les efforts du Maroc dans sa politique de développement du secteur de la pêche notamment à travers son programme Halieutis. Un accord de partenariat qui au delà des deux partenaires, profite à beaucoup de pays membres de l’UE. Une éventuelle prorogation de cet accord sera certes bénéfique pour le Royaume, mais elle sera aussi synonyme d’aubaine pour les armateurs européens. Cette prolongation va leur permettre d’éviter de nombreuses pertes. Pis, « le non-renouvellement se traduira par la perte d’une centaine de licences pour les navires espagnols » fait savoir Lowri Evans. L’accord de partenariat en cours a permis a des navires européens de bénéficier de 119 permis de pêche dont 100 sont octroyés aux navires espagnols – c’est dire l’importance de cet accord pour les pêcheurs espagnols. En contrepartie, l’Union Européenne débourse plus de 360 000 dhs pour le compte de la filière marocaine de la pêche.

(3) « le service juridique du Parlement européen avait déclaré en février 2010 dans un avis juridique, que la pêche des navires européens dans les eaux territoriales du Sahara occidental représentait une violation du droit international ».

 

 

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